1.        Je vérifie la recevabilité de mon recours, et notamment :

2.        Je consulte la jurisprudence de la Chambre de recours dans des cas proches du mien afin d’apprécier mes chances d’obtenir gain de cause.

3.        Je prends bonne connaissance des règles relatives aux frais et dépens.

Les articles 14 et 15 du Règlement de procédure disposent que la requête doit :

Toutes les observations soumises à la Chambre de recours, écrites ou orales, doivent être présentées dans l’une des langues officielles figurant en annexe II de la Convention portant statut des Ecoles européennes.

Le Greffe prend les dispositions nécessaires en vue d’assurer les traductions des actes de procédure (requête, mémoire, réplique et décision finale) et l’interprétation à l’audience.
Pour des raisons budgétaires et organisationnelles, la langue utilisée initialement par chaque partie (c.-à-d. dans le recours pour la partie requérante et dans le mémoire en réponse pour la partie défenderesse) devra rester la même jusqu’à la fin de la procédure.

L’acte attaqué doit impérativement être joint à la requête.
Tout autre document peut être joint, pour autant qu’il soit pertinent et utile à la compréhension du litige et au support des arguments avancés.
Un inventaire des annexes doit alors être joint.
Les annexes ne sont en principe pas traduites par le Greffe.

La requête doit être écrite et signée, mais elle n’est soumise à aucun formalisme. Il est cependant vivement recommandé aux parties de s’attacher à les rédiger d’une manière complète et concise, claire et précise. Une simple lecture doit permettre à la Chambre de recours de saisir les points essentiels de fait et de droit, en particulier parce que les écrits sont souvent traduits ou lus par des personnes dont la langue n’est pas nécessairement celle de l’écrit. Les phrases longues et obscures ainsi que les répétitions ou les développements inutilement longs doivent être bannis. Si le sens d’un texte est obscur dans la langue d’origine, la traduction risque de renforcer cette obscurité, ce risque étant d’autant plus grand qu’il s’agit de traduire des concepts juridiques.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire : le requérant agit soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’un avocat (article 12 du Règlement de procédure).

Elle sera toutefois préférable si le litige est complexe. Elle sera obligatoire à l’audience si le requérant ne s’y présente pas lui-même.

Les Ecoles européennes quant à elles sont représentées par un agent (Secrétaire général, Directeur,…) et assistées d’un avocat dans quasiment tous les cas.

Les honoraires et frais de l’avocat sont bien entendu à la charge de la partie qui le consulte, sous réserve d’une éventuelle condamnation de la partie perdante aux frais et dépens.

Oui.
Plusieurs requérants, éventuellement regroupés en association, qui poursuivent l’annulation d’un même acte, sur base des mêmes arguments en fait et en droit, peuvent déposer une requête unique, accompagnée de la liste des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées,…) ; la requête est alors signée par la ou les personne(s) habilitée(s) à représenter le groupe et à recevoir les communications du Greffe.

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le Greffe afin de vérifier les conditions pratiques d’un recours de ce type (emploi des langues, recours administratifs préalables, computation des délais, etc).

La requête doit être introduite auprès du Greffe de la Chambre de recours, par l’un des moyens suivants :

Quel que soit le mode d’envoi de la requête, elle doit être signée (soit signature électronique, soit scan de la version papier originale signée).

Coordonnées du Greffe de la Chambre de recours

Le Greffe accuse réception du recours, l’enregistre et le transmet au Président de la Chambre de recours.

Sauf dans les cas prévus à l’article 32 du Règlement de procédure, la procédure ordinaire devant la Chambre de recours comporte une procédure écrite (articles 14 à 18 du Règlement de procédure), suivie en principe d’une procédure orale (articles 19 à 22 dudit Règlement). Voir les étapes de la procédure.

Non.
L’article 16 du Règlement de procédure dispose que la requête n’a pas d’effet suspensif : la décision contre laquelle est dirigé le recours reste d’application pendant toute la durée de la procédure contentieuse devant la Chambre de recours, sauf sursis à exécution ou mesures provisoires (articles 16, 34 et 35 du Règlement de procédure).

Une procédure en référé existe : elle permet au Président ou à un membre de la Chambre de recours de statuer très rapidement sur une demande de sursis à exécution (suspension) ou d’autres mesures provisoires (Chapitre IV du Règlement de procédure, articles 34 et 35).

La recevabilité du recours en référé est liée à la recevabilité du recours principal.
Par ailleurs, une demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires (référé) ne peut être accueillie que :

Ces trois conditions sont cumulatives (le fait qu’une seule d’entre elles ne soit pas remplie suffit à justifier le rejet du recours en référé). En outre, si elles sont réunies, la prise en considération des intérêts en cause ne doit pas s’opposer à la mesure demandée.
La demande de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires doit être présentée par un recours distinct du recours principal, exposant les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure demandée dans les conditions du référé.

Le recours en référé est traité séparément du recours au fond (délais de procédure écrite généralement plus courts et absence d’audience publique).

Néanmoins, l’ordonnance de référé rendue par le seul Président ou le rapporteur désigné par lui a toujours un caractère provisoire, sans préjudice de l’examen du recours principal : le(les) juge(s) du fond peut(vent) en effet adopter une position différente que celle retenue dans le cadre de la procédure en référé.