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Chambre de recours

des Ecoles européennes

 
 

 
La procédure écrite



Y a-t-il toujours une procédure écrite ?



A quoi sert la procédure écrite ?

Comme devant toute juridiction, la procédure écrite constitue une phase importante, car elle permet aux parties d’échanger leurs écrits de procédure et d’exposer, de manière claire et précise, les faits mais aussi leurs moyens et arguments, et leurs conclusions.
Cet échange permet à la Chambre de recours d’être parfaitement informée des arguments de chaque partie, exposés dans le cadre d’un débat contradictoire.


Que sont les « écrits de procédure » ?

Les écrits de procédure sont la requête initiale, le mémoire de la partie défenderesse (observations des Ecoles européennes), la réplique du requérant et une éventuelle duplique.

Par souci d’efficacité et parce que les arguments ont, en principe, déjà été échangés dans le cadre du recours administratif, il n’y a, après le dépôt de la requête, qu’un seul échange d’écrits de procédure : un mémoire en défense et une réplique.

Toutefois, si l’affaire est complexe ou si la partie défenderesse (les Ecoles européennes) entend répondre à la réplique, elle peut demander l’autorisation de déposer une duplique.


Dans quels délais les écrits de procédure doivent-ils être déposés au Greffe ?

Le Président de la Chambre de recours fixe, par ordonnance, les délais dans lesquels devront être produits successivement le mémoire (observations écrites) de la partie défenderesse (les Ecoles européennes) et la réplique du demandeur (article 17 du Règlement de procédure).

Le Greffe envoie l’ordonnance fixant les délais de procédure aux parties.


Ces délais fixés par l’ordonnance doivent-ils être strictement respectés ?

Oui.
Des prorogations de délais ne peuvent être envisagées qu’à titre exceptionnel et sur demande motivée (article 17, §2 du Règlement de procédure).


Dans quelle langue les écrits de procédure doivent-ils être rédigés ?

Toutes les observations soumises à la Chambre de recours, écrites ou orales, doivent être présentées dans l’une des langues officielles figurant en annexe II de la Convention portant statut des Ecoles européennes.

Le Greffe prend les dispositions nécessaires en vue d’assurer les traductions des actes de procédure (requête, mémoire, réplique et décision finale) et l’interprétation à l’audience.
Pour des raisons budgétaires et organisationnelles, la langue utilisée initialement par chaque partie (c.-à-d. dans le recours pour la partie requérante et dans le mémoire en réponse pour la partie défenderesse) devra rester la même jusqu’à la fin de la procédure.


En tant que requérant, suis-je obligé de déposer une réplique ? A quoi sert la réplique ?

Non.
Si la requête est complète, en fait et en droit, et si le requérant estime qu’il n’est pas nécessaire, après examen du mémoire de la partie défenderesse (observations des Ecoles européennes), de répondre aux arguments de celle-ci, il ne déposera pas de réplique.
Le fait de ne pas déposer de réplique ne sera en aucun cas interprété comme valant acquiescement à la position développée par la partie défenderesse.

L’éventuelle réplique est destinée à compléter la requête, sur des éléments de fait ou de droit avancés dans le mémoire de la partie défenderesse. Elle ne doit en aucun cas répéter ce qui a déjà été argumenté dans la requête.


Puis-je présenter dans la réplique des arguments nouveaux, non avancés dans ma requête ?

Comme c’est le cas devant la plupart des juridictions de l’Union européenne, la procédure devant la Chambre de recours est régie par le principe selon lequel il est interdit de présenter des moyens nouveaux en cours d’instance, à la seule exception de ceux qui se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure (article 18, §2 du Règlement de procédure).


Les écrits de procédure doivent-ils respecter certains critères de forme ou des limites de longueur ?

Tout comme pour la requête, les écrits de procédure ne sont soumis à aucun formalisme. Cependant, il est vivement recommandé aux parties de s’attacher à les rédiger d’une manière complète et concise, claire et précise. Une simple lecture doit permettre à la Chambre de recours de saisir les points essentiels de fait et de droit, en particulier parce que les écrits sont souvent traduits ou lus par des personnes dont la langue n’est pas nécessairement celle de l’écrit. Les phrases longues et obscures ainsi que les répétitions ou les développements inutilement longs doivent être bannis. Si le sens d’un texte est obscur dans la langue d’origine, la traduction risque de renforcer cette obscurité, ce risque étant d’autant plus grand qu’il s’agit de traduire des concepts juridiques.


Des annexes peuvent-elles être jointes aux écrits de procédure ?

Oui, bien entendu. Les parties veilleront toutefois à ne joindre que des annexes pertinentes et utiles à la compréhension du litige et au support des arguments avancés et à en établir un inventaire.

Les annexes ne sont en principe pas traduites par le Greffe.


Où / comment déposer les écrits de procédure ?

Les écrits de procédure (mémoire, réplique et duplique) doivent être introduits auprès du Greffe de la Chambre de recours, par l’un des moyens suivants :
  • par courrier électronique
  • par envoi postal recommandé
  • par dépôt au Greffe (contre récépissé). Heures d’ouverture : 10-12h; 14h30-16h ou sur rendez-vous.


Que se passe-t-il à l’issue de la procédure écrite ?

Le rapporteur désigné examine les écrits échangés, en fait le rapport synthétique et décide, avec le Président de la Chambre de recours, s’il y a lieu de fixer l’affaire en audience publique ou non.
Le Greffe informe les parties de la suite réservée à la procédure.
 



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