Non.
Voir les étapes de la procédure.

Oui.

La procédure devant la Chambre de recours est essentiellement écrite et la durée des interventions à l’audience est nécessairement limitée.

L’audience doit permettre aux parties de présenter des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites : les débats à l’audience ne visent donc pas à répéter mais à synthétiser les arguments, chaque partie soulignant les points essentiels de son argumentation et expliquant ou clarifiant, le cas échéant, les points les plus complexes.

Elles pourront, en outre, être invitées à répondre aux questions que la Chambre de recours jugera utile de leur poser.

La date de l’audience publique doit être communiquée aux parties ou à leurs représentants au moins quinze jours à l’avance (article 19 du Règlement de procédure). Dans la pratique, le Greffe s’efforce en général de procéder à cette communication un mois à l’avance.

Oui. Et c’est même souvent le cas.

La fixation d’une audience pendant la période des congés scolaires est inévitable dans la mesure où la plupart des décisions doivent être rendues pour la nouvelle rentrée scolaire (passage de cycle ou de classe, inscription, etc.) et la Chambre de recours s’efforce de statuer dans de tels dossiers pendant la période estivale.

Non.

Les juges de la Chambre de recours sont issus de différents Etats membres, où ils exercent par ailleurs d’autres fonctions. Ils se réunissent régulièrement au siège de la juridiction, à Bruxelles, en réunions administratives ou en audiences publiques pour examiner collégialement les dossiers qui leur sont soumis.
Les dates des audiences sont fixées souvent plusieurs mois en avance, en fonction de leurs disponibilités. Il faut en outre tenir compte, le cas échéant, des disponibilités des interprètes.
Il est donc impossible de changer la date de l’audience une fois qu’elle a été notifiée aux parties, et ce en raison des difficultés pratiques considérables qu’une telle demande pourrait impliquer.

Non.

La présence de l’une ou l’autre partie à l’audience n’est pas obligatoire.
Il convient de rappeler à cet égard que, devant une juridiction administrative telle que la Chambre de recours, c’est la procédure écrite qui est la plus importante. L’audience peut, le cas échéant, compléter cette procédure, mais elle ne permet pas de soulever des moyens nouveaux qui n’auraient pas été exposés dans la procédure écrite, sauf s’ils sont fondés sur des éléments qui ne se seraient révélés qu’après cette procédure (article 18, paragraphe 2, du Règlement de procédure).

Les parties elles-mêmes ou leurs avocats présentent leurs observations à l’audience.

Si je ne peux être présent, je peux me faire représenter par un mandataire, qui doit être un avocat, que je désigne à cet effet, en prenant soin d’en avertir préalablement le Greffe.

L’audience étant publique, les parties peuvent, si elles le souhaitent et en prenant soin d’en avertir préalablement le Greffe, être accompagnées d’un témoin, d’un expert ou d’un agent de l’administration des Ecoles européennes. Il appartient dans ce cas aux parties elles-mêmes de prendre leurs dispositions en ce sens (les prévenir, prendre éventuellement en charge leurs frais,…).

Ces personnes ne pourront toutefois être entendues que si la Chambre de recours juge cette audition utile (article 22 du Règlement de procédure).
L’appréciation de l’opportunité d’entendre ou non un témoin ou un expert appartient à la Chambre et les parties n’ont aucune garantie que la personne qui les accompagne sera entendue.

Chaque affaire est appelée à heure fixe, généralement pour une durée de 60 minutes. Les parties sont bien entendu priées d’être à l’heure.

L’audience débute par la lecture du rapport présenté par le membre de la Chambre de recours désigné comme rapporteur ou comme juge unique. Ce rapport fait la synthèse des faits et des arguments développés par les parties dans leurs écrits de procédure.

La parole est d’abord donnée au requérant et/ou à son avocat et ensuite au représentant des Ecoles européennes et/ou à son avocat.

Compte tenu de la finalité de la procédure orale et des impératifs pratiques, il est généralement demandé aux parties de limiter la durée de leurs plaidoiries à 15 minutes chacune, cette durée pouvant être allongée pour les affaires plus complexes.

A cet égard, il doit être clair que, si une partie se borne à de très brèves observations, son silence sur certains points abordés ou susceptibles d’être abordés par l’autre partie ne sera jamais interprété comme valant acquiescement à la position développée par cette dernière.

Après les observations orales des parties, le Président ou le juge siegeant seul peut, le cas échéant, inviter d’autres personnes présentes (témoins, experts ou agents de l’administration des Ecoles européennes) à prendre la parole et la Chambre de recours peut poser des questions aux parties et/ou à leurs représentants et éventuellement aux autres personnes présentes (article 22 du Règlement de procédure).

Enfin, les parties sont invitées à présenter, si elles le souhaitent, une brève réplique finale.

Toutes les observations soumises à la Chambre de recours, écrites ou orales, doivent être présentées dans l’une des langues officielles figurant en annexe II de la Convention portant statut des Ecoles européennes.

Le Greffe prend les dispositions nécessaires en vue d’assurer les traductions des actes de procédure (requête, mémoire, réplique et décision finale) et l’interprétation à l’audience.
Pour des raisons budgétaires et organisationnelles, la langue utilisée initialement par chaque partie (c.-à-d. dans le recours pour la partie requérante et dans le mémoire en réponse pour la partie défenderesse) devra rester la même jusqu’à la fin de la procédure.

L’interprétation simultanée impose des contraintes dont chaque intervenant doit tenir compte s’il veut toutes les garanties que ses propos seront parfaitement compris et traduits.

En tout premier lieu, il est fortement déconseillé de lire un texte rédigé à l’avance : en effet, un discours écrit se compose de phrases plus longues et plus compliquées qu’un discours oral et il se lit plus rapidement qu’un discours libre. Il est préférable de parler sur la base de notes bien structurées, en employant des termes simples et des phrases courtes.
Dans le cas où la partie appelée à prendre la parole ou son avocat préfère se tenir à un texte, les mêmes recommandations s’imposent : termes simples et phrases courtes, texte lu à la vitesse du discours normal.
La communication préalable de toute information utile quant au contenu d’une intervention orale (plan ou note d’audience) est toujours appréciée des interprètes, mieux préparés à saisir la structure de l’intervention et qui ne se trouveront pas surpris par certains termes techniques, citations de textes ou chiffres. Il est conseillé d’envoyer cette note au Greffe avant l’audience.

Non.

A l’issue de l’audience publique, l’affaire est mise en délibéré et la décision sera notifiée ultérieurement.