logo CREE

Chambre de recours

des Ecoles européennes

 
 

..
 
Accueil


Vous êtes enseignant, parent d’élève ou élève dans l’une des Ecoles européennes ?

Vous souhaitez contester une décision prise par l’un des organes des Écoles européennes (Secrétaire général, Secrétaire général adjoint, Autorité centrale des inscriptions, Directeur d’école, conseil de classe, conseil disciplinaire, …) et vous envisagez d’introduire un recours contentieux ?

Ce site vous est destiné. Vous y trouverez toutes les informations utiles.

La Chambre de recours des Ecoles européennes, instituée par l’article 27 de la Convention portant statut des Ecoles européennes, est chargée de statuer, en première et dernière instance, sur les litiges relatifs à l’application de ladite Convention et des textes règlementaires qui régissent le système des Ecoles européennes.

Au sein de ce système sui generis, la Chambre de recours est la juridiction commune à toutes les Ecoles européennes.

Sa mission consiste à contrôler la légalité des actes pris par les organes des Ecoles européennes et à assurer une protection juridictionnelle uniforme à toutes les personnes concernées, dans le domaine des compétences qui lui sont confiées.

Elle est composée de personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité et possédant des compétences juridiques notoires, afin d’assurer expertise et rigueur juridique.

La procédure devant la Chambre de recours se veut transparente, rapide et efficace, dans le strict respect du débat contradictoire et des droits de la défense, tout en tenant compte des contraintes particulières liées notamment au multilinguisme et à la nature des litiges qui doivent être résolus dans des délais respectueux du rythme scolaire.


Le Président
 





© 2013 Schola europaea                Avertissement