La base de données propose une sélection (depuis 2005) des décisions de la Chambre de recours qui définissent sa jurisprudence.

Les décisions sont rendues anonymes : les noms et prénoms sont remplacés par une initiale et les données personnelles sont effacées.

Une recherche thématique est possible par combinaison de mots-clés (proposés en français, avec des traductions anglaise et allemande renvoyant au mot-clé français à utiliser dans le moteur de recherche). Actuellement, les résultats de la recherche ne sont disponibles qu’en français.

Toutes les décisions de la Chambre de recours ne sont pas reprises dans la base de données. Seules les décisions les plus pertinentes sont publiées.