Pour chaque affaire enregistrée au Greffe, le dossier de procédure (contenant le recours, les mémoires, les pièces et annexes, les échanges de courriers, les ordonnances, les traductions, etc.) est conservé au Greffe pendant 10 ans à dater de la décision finale rendue par la Chambre de recours, où il peut être consulté.

Ensuite, il est détruit. Seule la décision, dans sa version originale signée, est conservée aux archives du Greffe de la Chambre de recours.

La plupart des décisions rendues par la Chambre de recours depuis 2005 peuvent être consultées via la base de données de la jurisprudence.

Une décision non publiée dans la base de données peut être délivrée par le Greffe, sur simple demande (moyennant frais de copie et d’envoi).