N° de la décision Decision number Beschluss Nummer |
10/30 | |||||||||||||||||
Date de la décision Decision Year Jahr des Beschlusses |
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Mots clés Keywords Stichworte |
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Résumés Abstract Zusammenfassung |
10. Il ressort de ces dispositions que les contraintes d’ordre professionnel ou pratique pour l’organisation des trajets, au même titre que la localisation du domicile de l’enfant ou celle de l’exercice des activités professionnelles des parents, ne sont pas constitutives de circonstances pertinentes pour l’octroi du critère de priorité permettant l’inscription ou le transfert d’un élève dans l’école de son choix. S’agissant plus précisément de la longueur des trajets entre le domicile et l’école concernée, elle ne peut être prise en considération qu’en cas d’affection médicale pour laquelle il est démontré que sa limitation s’impose comme une mesure indispensable au traitement de la pathologie de l’enfant. |
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