Chambre de Recours des Ecoles européennes
The Complaints Board of the European Schools
Die Beschwerdekammer der Europäischen Schulen

Base de données des Décisions
Database of Decisions
Datenbank der Beschlüsse

 

Chambre de Recours des Ecoles européennes - Base de données des Décisions
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N° de la décision
Decision number
Beschluss Nummer		 07/48R
Date de la décision
Decision Year
Jahr des Beschlusses
05-09-2007          (jj-mm-aaaa) / (dd-mm-yyyy) / (tt-mm-jjjj)
Mots clés
Keywords
Stichworte
FR
  • conseil de classe
  • référé (sursis et autres mesures provisoires)
  • vice de forme / de procédure
  • légalité
  • portée et exécution des décisions de la Chambre de recours
    		•
    EN
  • class council
  • summary proceedings (suspension of enforcement and other interim measures)
  • breach of procedure / procedural irregularity
  • legality
  • scope and execution of the decisions of the Complaints Board
    		•
    DE
  • Klassenkonferenz
  • dringende Entscheidung (Aussetzung des Vollzugs oder andere einstweilige Verfügungen)
  • Formfehler / Verfahrensfehler
  • Rechtmässigkeit
  • Reichweite und Umsetzung der Entscheidungen der Beschwerdekammer
    		•
    Résumés
    Abstract
    Zusammenfassung
  • 8. Dans les circonstances de la présente affaire, caractérisées notamment pas le fait que [l’élève] a déjà redoublé la 5ème année secondaire et par les difficultés particulières découlant de la décision attaquée et de la date prévisible à laquelle la Chambre de recours pourra statuer sur le recours principal formé contre cette décision, date qui est susceptible d’être postérieure de plusieurs mois à celle de la rentrée scolaire, la requérante doit être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées du règlement de procédure.
    En outre, contrairement à ce que soutiennent les Ecoles européennes, la signature d’un enseignant qui n’a jamais été le professeur de l’élève concerné, à supposer même qu’elle résulte d’une simple erreur matérielle, est susceptible d’affecter la régularité de la procédure ayant abouti au refus du passage en classe supérieure de cet élève. Cela est d’autant plus vrai, dans le cas particulier de […], que celui-ci ne peut apparemment être rattaché que de manière limite aux seules dispositions du c) du paragraphe D.2 de l’article 62 du règlement général, qui permet de fonder un refus d’office de passage en classe supérieure. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure résultant la signature susmentionnée est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
    Enfin, dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu d’admettre qu’il existe un risque réel d’absence d’effectivité du droit au recours dans la mesure où l’annulation de la décision attaquée pourrait n’être finalement prononcée qu’à une période trop tardive pour permettre l’admission effective de l’intéressé dans la classe supérieure.


  • 9. Il résulte de ce qui précède que les conditions permettant d’accueillir le présent recours en référé sont réunies. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre à l’Ecole européenne de Bruxelles I d’admettre l’élève […] à titre provisoire en classe de 6ème secondaire jusqu’à ce que la Chambre de recours ait statué sur le recours principal formé contre la décision attaquée.


    		•
    Texte intégral
    Full text
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